PENSION LA RÉVERSION EN QUESTION

PENSION LA RÉVERSION EN QUESTION

De nombreuses femmes confrontées au décès de leurs époux ne pourraient pas vivre dignement aujourd’hui si elles ne touchaient pas la fameuse pension de réversion. Oui, mais êtes-vous concernée et comment l’obtenir ?

C’EST QUOI CETTE PENSION ?

En cas de décès de votre époux ou ex-époux salarié, contrac- tuel de la fonction publique ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion. Celle-ci correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonction- naire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le dé- funt était fonctionnaire). Une pension d’invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d’âge et d’invalidité.

BÉNÉFICIER DE LA RETRAITE DU CONJOINT

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

UNE AIDE ESSENTIELLE EN FRANCE

Sur plus de 17 millions de retraités en France, 4,4 millions – soit plus d’un quart – perçoivent une pension de réversion. Et plus d’un million de retraités (soit 6 % du total) bénéficient uniquement de ces droits dérivés issus de leur conjoint décédé.

COMMENT LANCER LA PROCÉDURE ?

Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion. Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion. Cette date choisie est nécessairement fixée : le 1er jour d’un

mois, au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge, ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l’année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès). À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

QUEL MONTANT POSSIBLE ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Pour le régime agricole, il n’y a pas de réversion sur les points gratuits.

❚ MONTANT MINIMUM
Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 433,72 par an (soit 286,14 € par mois). S’il justifiait de moins de 15 ans, ce mon- tant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.

❚ MONTANT MAXIMUM
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 10 727,64 € par an (soit 893,97 € par mois). Par ailleurs, si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. De plus, votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez infor- mer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

L’EXAMEN DE LA DEMANDE

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande. Si vous n’avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

UNE LIMITE À LA RÉVISION ?

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée : 3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires, ou, si vous n’avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite. Retenez enfin que le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

QUEL AVENIR POUR CE COMPLÉMENT ?

C’est l’une des questions sensibles de la réforme des retraites : que deviendront les pensions de réversion, qui permettent aux veuves et veufs de toucher une partie de la retraite de leur conjoint ou conjointe ? En juillet dernier, le premier ministre, Edouard Philippe a assuré, au micro de RTL, qu’« il n’y a aucun projet de gouvernement tendant à changer les règles qui s’appliquent aujourd’hui en matière de pension de réversion ». Le président Emmanuel Macron avait déjà coupé court aux rumeurs, en affirmant sur Twitter qu’« aucun bénéficiaire actuel ne verrait sa pension diminuer » et qu’il n’était « pas question de supprimer » le dispositif pour les futurs retraités. On dit ouf !

BON À SAVOIR

Vous bénéficiez d’une garantie de paiement de votre pension à l’issue d’un délai de 4 mois suivant la date de dépôt de votre dossier de demande complet (pour toute demande effectuée depuis le 1er septembre 2016).

ATTENTION !

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.

QUI EST CONCERNÉ ?

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes :

1. Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Vous n’avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage.

2. Vous devez avoir au moins 55 ans.

3. Les conditions relatives aux droits à la retraite de votre époux(se) ou ex- époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée). Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait soit percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale, soit avoir cotisé à ce régime.

4. Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :

• 20 550,40 € si vous vivez seul(e),

• 32 880,64 € si vous vivez en couple.

 

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