LITIGES, DIFFÉRENDS & PROCÉDURES QUELLES AIDES JURIDIQUES GRATUITES ?

Dans notre vie quotidienne, nous pouvons tous avoir besoin de consulter des services juridiques pour faire face à des litiges et des différends variés. Le problème, c’est qu’ils ont un coût. Dans quels cas et à qui s’adresser pour en bénéficier gratuitement ?

CONSULTER GRATUITEMENT UN AVOCAT

❚ PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES 

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. Certaines institu- tions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il en existe sur tout le territoire : les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit, les centres départementaux d’accès au droit (CDAD), et les centres d’information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF). Par ailleurs, des consultations gratuites d’avocats peuvent être organisées dans les mairies, les tribunaux d’instance et de grande instance.

L’ORDRE DES AVOCATS

Les conseils locaux de l’Ordre des avocats (les barreaux) peuvent renseigner sur d’autres lieux de consultations gratuites d’avocats. L’accès à ces consultations gratuites peut être réservé aux personnes pouvant bénéficier de l’aide juri- dictionnelle. Il convient de se renseigner avant de prendre rendez-vous.

7 CAS D’AIDE JURIDICTIONNELLE

❚ Pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse,

❚  Pour une transaction,

❚  Pour faire exécuter une décision de justice,

❚  Pour un mineur auditionné par un juge,

❚  Pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

❚  Pour une procédure de médiation,

❚  Pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

❚ PAR LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

❚ PAR LES SYNDICATS

Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L’avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.

❚ PAR VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE

En plus des garanties défense-re- cours et protection juridique, certains contrats d’assurance peuvent prévoir les conseils gratuits d’un avocat. Vous devez vérifier pour cela les garanties de vos contrats d’assurance.

SOUSCRIRE UNE GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE

La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. Elle peut aussi vous permettre d’être informé ou intervenir pour trou- ver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers. C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin (ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service). Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans deux types de situations : si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préju- dice que vous estimez avoir subi, ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable. Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique. S’il s’agit d’un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue de la garantie. L’assurance protection juridique prend généralement en charge les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure.

BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc. Elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l’affaire. L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux trois conditions suivantes : vos ressources sont inférieures à un plafond, l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement, vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais. Le niveau de l’aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

FAIRE APPEL AU DÉFENSEUR DES DROITS

En cas de litige avec l’administration, le Médiateur de la République, aujourd’hui devenu Défenseur des droits, peut être saisi gratuitement par chaque administré. Son intervention n’est possible que lorsque les conditions suivantes sont réunies : le litige doit concerner l’administration ou un organisme investi d’une mission de service public (les conflits avec les banques ou les assurances ne sont donc pas concernés) ; le demandeur doit avoir au préalable accompli des démarches écrites auprès de l’organisme avec qui il se trouve en conflit ; le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’un tribunal. Au préalable, l’administré peut tout d’abord prendre contact avec un délégué du Défenseur des Droits proche de son domicile. L’administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.

BON À SAVOIR

Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l’Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d’un crime particulièrement grave.

VIVE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION !

La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service. Elle désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

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