VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D’UNE ARNAQUE!

Il ne faut surtout pas hésiter à porter plainte auprès des services de la gendarmerie ou de police dès que vous estimez avoir été victime d’une escroquerie assimilée à une infraction pénale. Cette plainte peut également être déposée auprès du procureur de la République.

Démarches à suivre :

Il faut adresser sans tarder un courrier recommandé au parquet du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile en y notifiant tous les faits avec précision et en y joignant une copie de toutes les pièces justificatives en votre possession : copie du chèque falsifié, extrait de la base de données constructeur établissant la manipulation du compteur, rapport d’expertise démontrant que le véhicule a été gravement accidenté, etc.

Dans le cas où l’infraction est prévue dans le Code de la consommation, vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès des services de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF). Après enquête, celle-ci pourra saisir le procureur de la République afin que des poursuites soient engagées contre l’auteur.

Attention aux trop belles affaires.

Ne jamais communiquer de copies de documents par mail. Vérifier l’historique du véhicule.

Quelles suites à attendre?

Dans le cas où l’enquête a permis d’identifier le coupable et de confirmer les faits, le procureur de la République poursuivra cet individu devant le tribunal correctionnel. Vous serez ensuite convoqué pour vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts à hauteur des préjudices subis (perte du prix, préjudice moral, etc.).

Pour consolider votre dossier et vous offrir de réelles chances d’obtenir réparation, il vous faudra réunir un maximum de pièces démontrant la réalité de l’abus dont vous avez été victime.

Que vous soyez dans la situation d’un vendeur ou dans celle d’un client, des précautions s’imposent, auxquelles il ne faut absolument pas déroger :

Bannir les virements bancaires.
Refuser les transactions via des sociétés de transfert d’argent (Western Union, Money Gram). Éviter de verser de l’argent (acompte, caution…). Vérifier l’authenticité d’un chèque de banque durant les jours ouvrables. Ne pas accepter un paiement supérieur à la valeur de la voiture. Se méfier des acheteurs à l’étranger : Afrique, Angleterre, Andorre, Russie, Monaco, pays de l’est…Vérifier l’identité de votre contact. Ne pas faire confiance aux interlocuteurs injoignables par téléphone, prêts à payer plus cher ou à acheter sans avoir vu le véhicule, ou tout simplement pressés de conclure l’affaire.

Arnaque au diagnostic accessibilité

Les escrocs ne se fixent plus de limites et rivalisent d’imagination. Ils osent de plus en plus s’attaquer même aux services publics. C’est ainsi que des sociétés n’hésitent pas à se faire passer pour des organismes officiels pour démarcher des professionnels recevant du public afin de les inciter à réaliser un diagnostic ou un prédiagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

Comment et pourquoi?

Une loi datant du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Sauf que ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Quand le piège se referme, ces professionnels sont prélevés de sommes plus importantes que celles initiale- ment énoncées lors de l’opération démarchage. Situation aggravante, ces professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs. De plus, dans le cas où une prestation a été rendue, ceux-ci sont contractuellement redevables de la somme demandée pour sa réalisation.

Que faire?

La DGCCRF appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. Elle leur conseille de s’informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres de métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et de ne jamais donner leurs coordonnées bancaires par téléphoneou par E-Mail.

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