REFUS DE CRÉDIT LIÉ À L’ÂGE : On fait quoi ?

REFUS DE CRÉDIT LIÉ À L’ÂGE : On fait quoi ?

Les seniors sont de plus en plus nombreux à se voir refuser un crédit
par leur établissement bancaire. Si vous pensez que cette décision est motivée
uniquement par votre âge, des recours existent.

PAS DE « DROIT
AU CRÉDIT »

Selon la CNIL, il n’existe pas de « droit au crédit » en France. L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et il peut choisir son cocontractant : c’est le principe de la liberté contractuelle (article 1101 du
code civil). Aucun texte ne l’oblige à vous expliquer le motif de son refus. L’établissement financier n’est donc
pas obligé de répondre favorablement à votre demande de crédit et sa réponse tiendra compte de sa politique interne en matière d’octroi de crédit.

TROIS PRINCIPALES
CAUSES DE REFUS

1. VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS

L’établissement prêteur considère que votre dossier ne remplit pas les conditions qu’il a fixées pour obtenir ce crédit et juge votre situation « risquée ». Lorsque vous faites une demande de prêt, la banque ou la société de crédit
apprécie vos capacités de remboursement à partir des informations qu’elle vous demande (âge, situation matrimoniale, nationalité, situation au regard de l’emploi, revenus et charges, fonctionnement de votre compte bancaire). L’établissement peut également considérer que vos revenus sont insuffisants ou irréguliers, que l’absence
de caution ou de co-emprunteur ne vous permettrait pas de rembourser chaque mois la somme empruntée, que l’octroi d’un crédit augmenterait vos charges mensuelles au point de dépasser une certaine part de vos revenus, etc.

2. VOUS AVEZ TROP DE CRÉDITS EN COURS

Vous avez effectué des demandes de crédit auprès de plusieurs établissements d’un même groupe en moins de
6 mois. Le refus a pour objet d’éviter qu’une personne n’effectue des demandes répétées auprès de plusieurs
établissements d’un même groupe.

3. VOUS ÊTES FICHÉ
POUR INCIDENT

Vous êtes inscrit dans un fichier (FICP, FCC ou fichier de gestion de la clientèle d’un établissement bancaire) en raison d’un incident bancaire. L’établissement financier a l’obligation légale d’interroger le Fichier nationaldes Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France, afin de vérifier si vous y êtes inscrit ou non. Il peut également interroger le Fichier Central des Chèques (FCC).

LA QUESTION DE L’ÂGE

Pour tout établissement bancaire, il est interdit de fixer de limite d’âge à l’attribution d’un crédit. Il s’agit
d’une discrimination interdite par la loi. Toutefois, avant d’accorder un prêt, une banque peut demander
des informations complémentaires concernant l’âge ou encore l’état de santé du demandeur pour évaluer, par
exemple, un risque de décès. Le cas échéant, elle pourra alors exiger des garanties supplémentaires ou poser
des conditions spécifiques.

LES ASSURANCES
NÉCESSAIRES

Lors de l’octroi d’un prêt à une personne âgée, l’accès à une assurance décès-invalidité, qui sécurise le remboursement des prêts, pose souvent problème. Les grands établissements de crédit spécialisés proposent des assurances pour des crédits à la consommation jusqu’à 80 ans, voire 85 ans. Certes, ces assurances sont coûteuses pour les emprunteurs âgés qui représentent un sur-risque du fait de leur espérance de vie, par rapport au reste de la population.

S’IL Y A
DISCRIMINATION

Les risques de décès et de non-remboursement potentiel sont souvent considérés comme élevés par les
établissements bancaires. Face aux calculs financiers, les principes doivent faire front avec force. Car pour les faire-valoir, il faut souvent en passer par la justice. En France, les discriminations augmentent et touchent d’abord l’origine et le handicap. Celles liées à l’âge sont suivies par le Défenseur des droits pour des accès aux locations, aux crédits, etc.

QUEL RECOURS ?

Vous pouvez demander à la banque de procéder à un réexamen de votre demande sur la base de nouvelles pièces justificatives. Puis, en dernier recours, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF), si le crédit vous a été refusé par une société de crédit ou le Médiateur de la banque, si le crédit vous a été refusé par une banque.

COMMENT FAIRE ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. Plusieurs moyens existent : directement par courrier (ou par courrier électronique), ou en allant voir le délégué du Défenseur des droits près de chez vous. Pour trouver votre délégué, consultez l’annuaire des délégués sur le site Internet du Défenseur des droits
(defenseurdesdroits.fr).

SAISIR LE DÉFENSEUR
DES DROITS

Le Défenseur des droits est chargé de la lutte contre les discriminations. Il peut être saisi directement par quiconque s’estime victime de discrimination. La garantie des droits des personnes âgées est un enjeu de premier plan pour lui. Il est en effet interdit par la loi que les critères de discriminations entraînent une inégalité de traitement dans les domaines suivants : l’emploi, le logement, l’éducation et la formation,
l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux. Il est donc possible
de saisir directement le Défenseur des droits d’une situation jugée discriminatoire.

SAISIR LE DÉFENSEUR
DES DROITS

Le Défenseur des droits est chargé de la lutte contre les discriminations. Il peut être saisi directement par quiconque s’estime victime de discrimination. La garantie des droits des personnes âgées est un enjeu de premier plan pour lui. Il est en effet interdit par la loi que les critères de discriminations entraînent une inégalité de traitement dans les domaines suivants : l’emploi, le logement, l’éducation et la formation,
l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux. Il est donc possible
de saisir directement le Défenseur des droits d’une situation jugée discriminatoire.

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